Mme Laetitia Avia

À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , en cas de doute sur ces documents, ».

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Répression des thérapies de conversion dans le système de santé ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 4161‑1 » la référence : « L. 1110‑2‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 4161‑1‑1 » la référence : « L. 1110‑2‑2 ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : «  Art. L. 

Supprimer les alinéas 6 à 13.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis » les mots :

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑5 ainsi rédigé : ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 225‑3-1 du code pénal, il est inséré un article 225‑3-2 ainsi rédigé : »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° Après l’article 222‑26‑1, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé : «  Art. 222‑26‑2 . – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des subs

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des faits qualifiés de violences sur autrui » les mots :  « des tortures, actes de barbarie ou violences » II. – En conséquence, à l'alinéa 13,  après le mot : « les » insérer les mots :  « tortures, actes de barbarie ou ». III. - En conséquence, p

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « commis des faits qualifiés de violences sur autrui » les mots : « porté atteinte à l’intégrité d’autrui ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sans préjudice du premier alinéa, les dispositions des articles 221‑5‑6 et 222‑18‑1 s’appliquent lorsque la personne a commis un homicide volontaire ou des violences sur autrui sous l’empire de substances psychoactives consommées volontairement de faço

À l’alinéa 14, substituer aux mots :  « personnes qui interviennent », les mots :  « salariés et agents publics intervenant ».

À l’alinéa 25, après le mot : « ligne, » insérer les mots : « la fourniture ou ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « personnes qui interviennent » les mots : « salariés au contact du public intervenant ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception des terrasses ».

I. – À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l’intérieur de ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justi

Substituer aux mots : « personnes qui interviennent » les mots : « salariés au contact du public intervenant ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : Le fait pour une personne de présenter un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissem

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception des terrasses ».

I. – A l'alinéa 7, avant la première occurrence du mot « certains », ajouter : « l’intérieur de » II. – Et après l’alinéa 13, ajouter : « Cette réglementation peut également s’appliquer aux espaces extérieurs des lieux susvisés lorsque les conditions le justifient, notamment au regard de la densité

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le 7 juin 2022. »

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « ligne », insérer les mots : « qu’elle aura préalablement identifié comme ».

Rédiger ainsi le III de l’alinéa 71 : « III. – A. – Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023. « B. – Par dérogation au A du présent III, les dispositions du présent article, en tant qu’elles concernent la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère

Après le mot : « électronique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :  « en précisant les éléments mentionnés au 5 du I de l’article 6 de la présente loi, un contenu qu’elle considère comme contraire aux dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I ; ».

À l’alinéa 16, après la référence :  «  c)  », insérer les mots : « Lorsqu’ils ont une activité de stockage de contenus, »

À l’alinéa 64, après le mot : « demandes », insérer les mots : « d’informations ».

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « ce service ».

I. – À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 24, après le mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». III. – En conséquence, à l’alinéa 34, après le mot : « contenu », insérer le mot 

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts », les mots : « ladite liste, les annonceurs, leurs mandataires et les services

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les pe

Substituer aux alinéas 13 et 14 les six alinéas suivants : « 1° L’article 25 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase du II et au 2° du III, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numé

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  c) Au début de la seconde phrase du 3°, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. − Les articles  L.O. 6353‑7, L.O. 6253‑7 et L.O. 6463‑7 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : «  a) Au 2° , les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de r

I. – Au 2° des articles L.O. 6253‑7, L.O. 6353‑7 et L.O. 6463‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». II. – Le I  bis de l’artic

Supprimer l’alinéa 10.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le 8 du I de l’article 6 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  a)  Au début, les mots... (le reste sans changement)  ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suiv

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outil

Supprimer l’alinéa 70.

I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel », Le mot : « conseil ».

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ».

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ».

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ».

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot : « Ils ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33. V. – En conséque

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « Conseil », les mots : « sein du Conseil ».

Supprimer cet article.