Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1148 Adopté
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 juin 2021· sort le 30 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 1034
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis B · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le 7 juin 2022. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision légistique, qui inscrit directement dans la loi la date à compter de laquelle les dispositions de l’article 19 bis B entreront en vigueur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.