Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1039 Adopté
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts »,
les mots :
« ladite liste, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au même 2° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.