Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° CL46 Retiré
Mme Laetitia Avia LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑5 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
La création d’un délit autonome visant à mieux réprimer les comportements et agissements assimilables à des « thérapies de conversion » est une grande avancée, tant dans sa portée symbolique que juridique. Toutefois, le positionnement proposé pour ce délit autonome, après l’article 222-16 du code pénal relatif aux appels téléphoniques malveillants, peut être troublant. Cet amendement propose de déplacer ce délit autonome et de l’inscrire à la suite de l’article 222-14-4 du code pénal, dans la sous-section relative aux violences constitutives d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, après les dispositions relatives au mariage forcé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.