Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° CL45 Retiré
Mme Laetitia Avia LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 225‑3-1 du code pénal, il est inséré un article 225‑3-2 ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
La création d’un délit autonome visant à mieux réprimer les comportements et agissements assimilables à des « thérapies de conversion » est une grande avancée, tant dans sa portée symbolique que juridique. Toutefois, le positionnement proposé pour ce délit autonome, après l’article 222-16 du code pénal relatif aux appels téléphoniques malveillants, peut être troublant. Cet amendement propose de déplacer ce délit autonome et de l’inscrire à la suite 225-3-1 du code pénal, dans le chapitre V relatif aux atteintes à la dignité de la personne en sa sous-section relative aux discriminations. Ce positionnement permettrait de conforter le message porté par la proposition de loi, inscrivant ainsi les « thérapies de conversion » comme des actes discriminatoires et portant atteinte à la dignité humaine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.