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Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire

Amendement n° 210 Non soutenu

Mme Laetitia Avia LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « personnes qui interviennent » les mots : « salariés au contact du public intervenant ».

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit une suspension du contrat de travail pouvant mener à un licenciement, pour les personnes internant dans les lieux visés. Il convient de préciser le champ d’application de cette obligation très large, afin qu’elle ne concerne que les personnes en lien direct avec le public, par cohérence. Il convient également de préciser que cette obligation ne repose que sur les salariés desdites entreprises, une entreprise ne pouvant contrôler un salarié d’une autre entreprise et suspendre son contrat de travail - ceci permettant de clarifier la situation des prestataires et sous-traitants.

Cosignataires

Caroline Abadie, Coralie Dubost, Ludovic Mendes, Valérie Oppelt, Michèle Peyron, Laëtitia Romeiro Dias, Thomas Rudigoz, Hélène Zannier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.