Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 428 Tombé
Mme Laetitia Avia LAREMet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« ligne, »
insérer les mots :
« la fourniture ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser le dispositif voté en commission des lois, afin de s'assurer que le délit vise tout autant la promotion de faux "passes sanitaires" que leur fourniture.
Cosignataires
Caroline Abadie, Coralie Dubost, Fiona Lazaar, Sereine Mauborgne, Ludovic Mendes, Valérie Oppelt, Michèle Peyron, Laëtitia Romeiro Dias, Thomas Rudigoz, Hélène Zannier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.