Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 682 Adopté
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 5 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer un ajout du Sénat prévoyant que le responsable d’un « site miroir » qui a été bloqué par l’autorité administrative en est informé et peut présenter ses observations. Cet ajout n’apparaît en effet pas nécessaire, l’état du droit, et en particulier les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, offrant toutes les garanties requises vis-à-vis des décisions de l’administration.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.