Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° CL283 Retiré
Mme Laetitia Avia LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 septembre 2021· sort le 14 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« commis des faits qualifiés de violences sur autrui »
les mots :
« porté atteinte à l’intégrité d’autrui ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ de la nouvelle responsabilité pénale proposée par le projet de loi, afin qu’elle ne soit pas limitée aux infractions de violence mais à l’ensemble des atteintes à l’intégrité d’autrui, notamment les actes de torture, barbarie et viol qui relèvent d’une qualification juridique distincte de la violence dans le code pénal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.