Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° CL55 Retiré
Mme Laetitia Avia LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 septembre 2021· sort le 29 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 4161‑1 »
la référence :
« L. 1110‑2‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 4161‑1‑1 »
la référence :
« L. 1110‑2‑2 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. L. 4161‑1‑1. – »
la mention :
« Art. L. 1110‑2‑2 . – ».
Exposé sommaire
L’article 3 qualifie d’exercice illégal de la médecine la pratique de « thérapies de conversion » par des médecins. Or, il a été souligné lors des auditions une contradiction entre cette qualification pénale, et le statut des médecins de ceux qui proposent ces pratiques douteuses.
Cet amendement vise à déplacer ces dispositions afin de les placer dans la section relative aux droits des personnes, à la suite des dispositions réprimant les prétendus « certificats de virginité » rédigés par des médecins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.