Amendement n° CL12 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement vise à ne pas écarter de chemins ruraux des possibilités de recensement : un non-recensement de ces chemins ruraux pourra avoir des conséquences juridiques en ce qu’il signifiera un abandon de la commune, une non-reconnaissance de son patrimoine dont la conséquence perdurera de nombreuses années y compris sur les conseils municipaux successifs alors même que ceux-ci seraient en faveur d’une politique de restauration de ces chemins ruraux, vecteurs de développement rural. Il importe donc de ne pas suggérer que le recensement peut écarter certains chemins ruraux.