Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1482 Adopté
Mme Véronique Riotton LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 15 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« , notamment au regard de la biodiversité, ».
Exposé sommaire
L’article 235 de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets visait à modifier diverses dispositions relatives à l’aliénation, au maintien de la continuité et à l’entretien des chemins ruraux. Introduites en première lecture, ces dispositions ont été jugées sans lien, même indirect, avec les articles 48 et 49 du projet de loi initial et censurées au titre du cavalier législatif.
Le présent amendement vise à rétablir l’écriture retenue par la Commission Mixte Paritaire, telle que votée en termes identiques par nos deux assemblées.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, François Cormier-Bouligeon, Jean-Luc Fugit, Sandrine Le Feur, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Muriel Roques-Etienne, Xavier Roseren, Liliana Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.