Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 118 Rejeté
Mme Véronique Riotton LAREMet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quater
Dispositif
Le 1° de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser les éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Carole Bureau-Bonnard, Anne-Laure Cattelot, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Véronique Hammerer, Frédérique Lardet, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Adrien Morenas, Alain Perea, Patrice Perrot, Muriel Roques-Etienne, Xavier Roseren, Alexandra Valetta Ardisson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.