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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Amendement n° CD17 Tombé

Mme Véronique Riotton LAREMet 14 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 8 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quater · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée par le préfet coordonnateur.  Au vu des remontées du terrain et de la mobilisation forte d’acteurs locaux de tous les horizons, le plan national n’atteint que partiellement ses objectifs et il est indispensable qu’une clause de revoyure soit mise en place pour que les élus nationaux puissent connaître l’état d’avancement du plan, ses objectifs actualisés et le chiffrage des populations, afin de savoir si les méthodes de comptage choisies apparaissent comme raisonnables par tous les acteurs impliqués.  Comme le Premier Ministre l’a lui-même dit lors de sa visite en Haute-Savoie le 6 novembre 2021, le sujet des méthodes de comptage est central dans la prise en compte de ces problématiques et dans leur résolution.

Cosignataires

Carole Bureau-Bonnard, Anne-Laure Cattelot, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Véronique Hammerer, Frédérique Lardet, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Alain Perea, Patrice Perrot, Muriel Roques-Etienne, Xavier Roseren, Alexandra Valetta Ardisson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.