M. Olivier Serva

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux », le mot : « capillaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la coupe, la couleur

À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2024‑233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales » est remplacée par la référence : « n° du  visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « physique, », sont insérés le

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots suivants : « Les esthétiques concernées et ».

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases et les deux alinéas suivants : « S’agissant des danses traditionnelles, un décret est pris pour chacune des régions concernées après concertation avec leurs acteurs respectifs des danses traditionnelles par le biais des directions régionales des affaires c

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce dernier est pris après concertation des acteurs représentant chacune des disciplines concernées, en veillant à prendre en compte les spécificités territoriales. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « S’agissant des danses traditionnelles, un décret est pris pour chacune des régions concernées après concertation avec leurs acteurs respectifs de la danse traditionnelle par le biais des directions régionales des affaires culturelles. »

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’installation professionnelle en Outre-Mer »  les mots :  « le retour ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « métropolitaine »  le mot :  « hexagonale ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Pour bénéficier de

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre I er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’ét

À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « au moins ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « , 2 bis et 2 ter  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ce rapport précise les moyens financiers mis en œuvre, le nombre et la localisation des places d’hébergement, le nombre d’hôtels et de nuitées disponibles, par rapport au nombre de demandeurs d’asile. »

À l’alinéa 1, après le mot : « accueil » insérer les mots :  « des demandeurs d’asile ».

Supprimer les mots :  « à Mayotte ».

Après les mots :  « présentant »,   insérer les mots :  « pour chaque périmètre ministériel concerné un bilan des difficultés rencontrées et ».

Au début de l’alinéa 18, supprimer le mot : « Et »

À l’alinéa 16, substituer aux mots :  « , sous couvert »,  les mots :  « et, est titulaire »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : «  Art. 2540. – Par dérogation à l’article 17‑2, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l’enfant né à Saint‑Martin de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  Art. 2537. – Par dérogation à l’article 17‑2, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l’enfant né dans la collectivité territoriale de Guyane de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de permettre, en Outre-mer, aux acteurs privés ou associations de la formation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, d'organiser et conduire des format

Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À l’article L. 414‑13, les mots « par l’autorité administrative après consultation » sont remplacés par l

L’article L. 441‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application à La Réunion de l’article L. 435‑4, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes maritimes de l’archipel guadeloupéen afin de lutter contre l’immigration ir

L’article L. 441‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application à Saint Pierre et Miquelon de l’article L. 435‑4, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleu

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV  bis  – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise e

À la secondes phrase du troisième alinéa de l’article 78‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et dans la collectivité territoriale de Guyane ».

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 441‑4, sont insérés des 2°  bis et 2°  ter ainsi rédigés : « 2°  bis À l’article L. 423‑7, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2°  ter À l’article L. 423‑8,

Le code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 2493, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Sont ajoutés des livres VI et VII ainsi rédigés : « Livre VI « Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Guyane «  Art. 2535.  – Le présent code

Rédiger ainsi l’intitulé du titre VI : « Dispositions relatives à l’Outre-mer et entrée en vigueur ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « ,dont un ultramarin, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l’Hexagone ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’installation professionnelle en outre-mer » les mots : « le retour au Pays ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « métropolitaine » le mot : « hexagonale ». III. – En con

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « que »,  insérer les mots :  « lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé dans une collectivité d’Outre-Mer régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et ».