Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1766 Adopté
M. Olivier Serva LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 novembre 2023· sort le 2 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes maritimes de l’archipel guadeloupéen afin de lutter contre l’immigration irrégulière.
Exposé sommaire
La Guadeloupe connaît une hausse de l'immigration irrégulière liée aux entrées par la voie maritime. La configuration de l'archipel guadeloupéen rend particulièrement difficile le contrôle de ses côtes. C'est pourquoi, le présent amendement demande au Gouvernement de présenter les moyens supplémentaires qu'il entend déployer pour renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière dans le département.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.