Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1727 Adopté
M. Olivier Serva LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 2 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
À la secondes phrase du troisième alinéa de l’article 78‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et dans la collectivité territoriale de Guyane ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déplacer l’article 14G du projet de loi, relatif à l’extension à la Guyane de la durée maximale dérogatoire de huit heures de la rétention aux fins de vérification d’identité, supprimé du titre II bis , afin de le replacer dans le titre VI consacré aux Outre-mer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.