Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire · discrimination capillaire
Amendement n° CL3 Adopté
M. Olivier Serva LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2024· sort le 20 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.