Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2285 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , 2 bis et 2 ter ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.