Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2261 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26 ter · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , sous couvert »,
les mots :
« et, est titulaire »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.