Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire · discrimination capillaire
Amendement n° CL4 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Olivier Serva LIOT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 mars 2024· sort le 20 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2024‑233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales » est remplacée par la référence : « n° du visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination assure l’application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.