Mme Béatrice Descamps

Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante : « Ces référentiels permettent un accès à un volet téléchargeable de données structurées. »

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « 575 et 575 A » les mots :  « 1613 ter et 1613 quater  » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.

À l’alinéa 2, après le mot : « étudiants » insérer les mots :  «  inscrits dans une filière de l’enseignement supérieur, qu’il s’agisse d’une université, d’une école ou d’une formation supérieure intégrée à un lycée, ».

À la fin du titre, substituer aux mots :  « un ticket restaurant étudiant » les mots : « une offre de restauration accessible à destination des étudiants ».

L’article L. 1225‑65‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’établissement de ce certificat médical, à renouveler tous les six mois, constitue le seul document justificatif que l’employeur peut exiger du salarié demandant un congé de présence parentale mentionné à l’a

À la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 1222‑9 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , un parent ayant à charge un enfant atteint d’un handicap, d’une maladie chronique, d’un cancer ou victime d’un accident d’une particuliè

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. 113‑1‑4 . – I. – Est considéré comme parent protégé la personne dont l’enfant à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécuri

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 575 et 575 A » les mots : « 1613 ter et 1613 quater  ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des activités », les mots : « , des activités et des outils » II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer les deux phrases suivantes :  « Elles en assurent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , y compris au public atteint de handicap, qu’il soit moteur, sensoriel, mental ou cognitif. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Les contenus écrits des collections pourront faire l’objet d’u

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les enseignants faisant fonction de directeur d’école, s’ils sont inscrits sur la liste d’aptitude au cours de l’année scolaire, sont prioritaires pour obtenir la direction de leur école l’année suivante. »

À la fin, substituer aux mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers » les mots : « peut mettre à d

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « poste », insérer les mots : « , y compris faisant fonction, » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « restent », le mot : « sont ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « fonctions » insérer les mots :  « ou d’au moins une année d’exercice dans la fonction de directeur, ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « élémentaire ou primaire », les mots : « primaire ou élémentaire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « élémentaire ou primaire » ;  les mots :  « primaire ou élémentaire ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, l’organisation de ces activités par l’équipe pédagogique permet la prise en charge des élèves du directeur. »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « inspection », insérer les mots :  « de circonscription, validé par l’inspection ».

Après le mot :  « phrase, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « les mots : « ou élémentaire » sont remplacés par les mots : « , élémentaire ou primaire ». »

Compléter cet article par les mots suivants : « d’école pendant les trois années qui précèdent la prise de fonction ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « tout au long de leur carrière et obligatoirement tous les cinq ans », les mots : « tous les cinq ans, tout au long de leur carrière ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Le cas échéant, l’organisation de ces activités par l’équipe pédagogique permet la prise en charge des élèves du directeur. »

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « académique », les mots : « de circonscription, validé par l’inspection académique ».

À l’alinéa 8, substituer à l’avant dernière phrase :  « Il peut en outre être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction lorsque sa mission n’est pas à temps plein. », la phrase :  « Sauf en cas de décharge complète, le directeur assure des missions d’enseignement au se

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « dans les meilleurs délais », les mots :  « dans un délai de trois mois suivant leur prise de fonction ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « déjà en poste », les mots : « faisant fonction ».

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots :  « ainsi que ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une formation certifiante », les mots : -« La formation prévue par le ministère de l’éducation nationale ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après le mot : « maternelle », il est inséré le mot : « , primaire » ; », les mots : « les mots : « ou élémentaire » sont remplacés par les mots : « , élémentaire ou primaire » ; ».

À l’article 5, supprimer les mots : « après consultation du conseil d’école ».

À l’alinéa 2, substituer à la phrase : « Ces associations ou ces fondations ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d’être exclues définitivement du bénéfice des mesures du présent alinéa », la phrase : « Peuvent également être bénéficiaires les entrepri

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris au public atteint de handicap, qu’il soit moteur, sensoriel, mental ou cognitif. Les contenus écrits des collections pourront faire l’objet d’une adaptation garantissant leur accessibilité aux différents types de handicap ».

À l’alinéa 9, après les mots :  « neuro-développement », insérer les mots :  « , y compris les troubles de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, »

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « applicable dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».

Après l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1-1. –  Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent bénéficier d’un hébergement à la ferme dans le cadre de séjours récréatifs pour un effectif maximal

Après le 1° de l’article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le juge examine la situation du mineur lors d’une audience fixée dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après le dépôt de la requête ; ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Suite à cette convocation, elle dispose d’un délai de quinze jours pour répondre à la demande d’autorisation. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les parents souhaitant réaliser une instruction en famille au titre du 4° peuvent demander avis et conseil à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour l’élaboration de leur projet éducatif. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que des exemples de projets éducatifs tels que prévus au 4° de l’article L. 131‑5. »

À l’alinéa 7, après le mot : « enfant », insérer les mots : « l’accès à des contenus l’accompagnant vers l’acquisition des connaissances et des compétences attendues dans les cycles d’enseignement de la scolarité obligatoire, ainsi que sur ».

Supprimer cet article.

I. – Au début, substituer au mot : « Après » le mot : « À » II. – En conséquence, après le mot : « éducation », rédiger ainsi la fin de l’amendement : « , après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « ou atteints de pathologie chronique ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « parents » les mots : « responsables légaux ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et composée des parents, du directeur ou chef d’établissement, de l’enseignant ou du professeur principal ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Cette réunion se tient en présence des responsabl