Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 491 Rejeté
Mme Béatrice Descamps UDI_Iet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après le 1° de l’article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge examine la situation du mineur lors d’une audience fixée dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après le dépôt de la requête ; ».
Exposé sommaire
En l’état actuel des choses, aucun délai maximal n’est prévu pour garantir une mise en place rapide des audiences après un signalement d’enfants en danger à l’autorité judiciaire. Le présent amendement vise à corriger ce manquement.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.