Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1120 Non soutenu
Mme Béatrice Descamps UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les parents souhaitant réaliser une instruction en famille au titre du 4° peuvent demander avis et conseil à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour l’élaboration de leur projet éducatif. »
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est de changer la logique des académies qui ne seraient que des autorités de contrôle. Il s'agit ici de prévoir un accompagnement des familles qui souhaiteraient réaliser une instruction en famille au titre du 4ème motif, notamment pour la rédaction du projet éducatif, document que les familles en IEF n'ont jamais eu à rendre pour l'instant.
Cosignataires
Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.