Amendement n° 1123 Non soutenu

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Suite à cette convocation, elle dispose d’un délai de quinze jours pour répondre à la demande d’autorisation. »

L’objectif du présent amendement est de mettre une limite dans le temps à la réponse suivant la convocation qui peut être faite par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin que celle-ci n'allonge pas trop le délai de réponse pour les familles. En effet, cette convocation rompant le silence de l'administration, si elle était effectuée juste avant le délai de 2 mois, certaines familles pourraient se retrouver à attendre près de 4 mois entre le moment où elles ont effectué leur demande et le moment où elles reçoivent l'autorisation faute de réponse de l'administration.