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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| AS430 soc | 26/06/2021 | Protection des enfants | Article 3 Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle est assortie d’un accompagnement adapté à la situation du mineur, en application de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles. » | Retiré |
| AS428 soc | 26/06/2021 | Protection des enfants | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement ». | Adopté |
| AS102 soc | 25/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« S’il reconnaît la situation de minorité et d’isolement de la personne, cette décision ne peut faire l’objet d’un réexamen. ». | Retiré |
| AS101 soc | 25/06/2021 | Protection des enfants | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS100 soc | 25/06/2021 | Protection des enfants | Article 11 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« l’âge de vingt-et-un ans ». | Sans sort Retiré |
| AS99 soc | 25/06/2021 | Protection des enfants | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS98 soc | 25/06/2021 | Protection des enfants | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS97 soc | 25/06/2021 | Protection des enfants | Article 7 Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Elle est composée de juges des enfants, de juges aux affaires familiales ou, le cas échéant, de juges ayant exercé précédemment ces spécialités. Si leur nombre est insuffisant au sein de la juridiction, la collégialité peut être garantie par | Retiré |
| AS96 soc | 25/06/2021 | Protection des enfants | Article 7 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle est composée de juges des enfants, de juges aux affaires familiales ou, le cas échéant, de juges ayant exercé précédemment ces spécialités. » | Sans sort Retiré |
| AS95 soc | 25/06/2021 | Protection des enfants | Article 7 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de nombre insuffisant de juges spécialisés au sein de la juridiction, la collégialité peut être garantie par le recours à des juges provenant de juridictions limitrophes. » | Retiré |
| AS94 soc | 25/06/2021 | Protection des enfants | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS93 soc | 25/06/2021 | Protection des enfants | Article 3 Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle est assortie d’un accompagnement adapté à la situation du mineur, en application de l’article L. 221‑1. » | Sans sort Retiré |
| AS92 soc | 25/06/2021 | Protection des enfants | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS91 soc | 25/06/2021 | Protection des enfants | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1557 séance | 05/06/2021 | Bioéthique | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du coup | Retiré |
| 1556 séance | 05/06/2021 | Bioéthique | Article PREMIER I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l | Rejeté |
| 1555 séance | 05/06/2021 | Bioéthique | Article PREMIER I - Supprimer l’alinéa 7.
II - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’a | Rejeté |
| 1430 csbioeth | 01/06/2021 | Bioéthique | Article PREMIER Après le dix-huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’acc | Rejeté |
| 1429 csbioeth | 01/06/2021 | Bioéthique | Article PREMIER I. – Supprimer le huitième alinéa.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en applicat | Rejeté |
| 1428 csbioeth | 01/06/2021 | Bioéthique | Article PREMIER I. – Supprimer le huitième alinéa.
II. – En conséquence, après le douzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en a | Rejeté |
| 866 csbioeth | 28/05/2021 | Bioéthique | Article 2 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche e | Adopté |
| 865 csbioeth | 28/05/2021 | Bioéthique | Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’o | Adopté |
| 864 csbioeth | 28/05/2021 | Bioéthique | Article 1er A Supprimer cet article. | Adopté |
| AS331 soc | 30/04/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différentes aides et dispositifs ayant vocation à garantir l’accueil des jeunes enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle ou soc | Adopté |
| AS20 soc | 28/04/2021 | Accélérer l’égalité économique et professionnelle | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif des crèches à vocation d’insertion professionnelle et de l’intérêt d’en accélérer le déploiement sur l’en | Sans sort Retiré |
| 3097 séance | 07/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». | Sans sort Retiré |
| 3096 séance | 07/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« euthanasie médicale ». | Sans sort Retiré |
| 2757 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 I - A l'alinéa 2, substituer aux mots "assistance médicalisée active à mourir", les mots : "euthanasie médicale".
II- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 7. | Sans sort A discuter |
| 2756 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 I - A l'alinéa 2, substituer aux mots "assistance médicalisée active à mourir", les mots : "euthanasie médicale".
II- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 5 et 6.
II- En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : "L'assistance médicalisée", les mots : "L'euthanasie | Sans sort A discuter |
| 2755 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« euthanasie médicale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« apporté l’ | Sans sort A discuter |
| 2754 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
les mots :
« euthanasie médicale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4 et à la deuxième phrase du même alinéa. | Tombé |
| 2753 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 A l'alinéa 4, après le mot : "désignée", insérer les mots : "ou à défaut d'un membre de la famille ou d'un proche". | Sans sort A discuter |
| 2752 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 3 A l'alinéa 3, substituer aux mots : "au moins un est spécialiste de l'affection dont souffre le demandeur" les mots : "un psychiatre et un spécialiste de l'affection dont souffre le demandeur, indépendants du médecin traitant". | Sans sort A discuter |
| 2751 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur »
les mots :
« un psychiatre et un spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, indépendant du médecin traitant ». | Sans sort A discuter |
| 2750 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« , la personne de confiance, ou à défaut un parent, un proche, ». | Sans sort A discuter |
| 2749 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’euthanasie médicale est l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande. » | Tombé |
| 2748 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« insupportable, »,
insérer les mots :
« évaluée conjointement par le patient et le médecin, ». | Tombé |
| 2746 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en état d’exprimer sa volonté ». | Sans sort A discuter |
| 2744 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , l’avis de ces deux médecins liant le médecin traitant ». | Sans sort A discuter |
| 2743 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie. À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« fin de vie libre et choisie »
les mots :
« euthanasie médicale ». | Sans sort A discuter |
| 2742 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« quelle qu’en soit la cause, ». | Tombé |
| 2741 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 Suppression de l'alinéa 7. | Sans sort A discuter |
| 2740 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 Supprimer l'alinéa 7. | Sans sort A discuter |
| 2739 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou qu’elle la juge insupportable ». | Sans sort A discuter |
| 2738 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ». | Sans sort A discuter |
| 2737 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai maximal de trois jours ». | Sans sort A discuter |
| 2736 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 4 A l'alinéa 3, après les mots : "A défaut,", insérer les mots :"s'il y a suspicion d'homicide". | Sans sort A discuter |
| 2735 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 quater Supprimer les mots : "les conditions d'application de la présente loi et". | Sans sort A discuter |
| 2734 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 bis Rédiger ainsi l'article 5 bis :
"A l'article 1110-9 du code de la santé publique:
1) Après le mot "accéder", insérer les mots suivants : "sans délai, à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des | Sans sort A discuter |
| 2733 séance | 03/04/2021 | Droit à une fin de vie libre et choisie | Article 5 bis Rédiger ainsi l'article 5 bis
"A l'article 1110-9 du code de la santé publique:
1) Après le mot "accéder", insérer les mots suivants : "à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,".
| Sans sort A discuter |