Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2735 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots : "les conditions d'application de la présente loi et".
Exposé sommaire
Cet amendement, en cohérence avec les amendements de suppression déposés, vise à supprimer l'évaluation des dispositifs de la présente loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.