Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3576 séance | 14/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« peut ». | Adopté |
| 3575 séance | 14/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« peut ». | Sans sort Retiré |
| 3563 séance | 09/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« démembrement de l’établissement principal de l’établissement public de santé »
les mots :
« établissement public de santé ayant fusionné ou mis en direction commune avec l’établissement principal ». | Adopté |
| 3562 séance | 09/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Peut également... (le reste sans changement) ». | Sans sort Retiré |
| 3561 séance | 09/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis A Compléter cet amendement par les mots :
« , qui tient compte du projet territorial de santé mentale ». | Adopté |
| 2459 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 78 À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« public industriel et commercial ». | Sans sort Retiré |
| 2458 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 78 I. – Au début de l’alinéa 22, substituer à la référence :
« Art. L. 4433‑14‑2 »
la référence :
« Art. L. 4433‑14‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 4433‑14‑1 »
la référence :
« L. 4433‑14 ». | Sans sort Retiré |
| 2457 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 78 I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , président de droit, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« président de droit ». | Adopté |
| 2456 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 78 À l’alinéa 7, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« des travailleurs » | Sans sort Retiré |
| 2455 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 78 Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 4433‑14‑1 »
la référence :
« Art. L. 4433‑14 ». | Sans sort Retiré |
| 2454 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 57 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« régions frontalières »
les mots :
« territoires frontaliers ». | Sans sort Retiré |
| 2453 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 37 À l’alinéa 3, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« en matière » | Adopté |
| 2452 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« après le 31 décembre de chaque année »,
les mots :
« à l’issue d’une année civile » | Sans sort Retiré |
| 2451 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 2450 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis B À l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’assemblée »,
les mots :
« la collectivité territoriale ». | Adopté |
| 2449 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis B À l’alinéa 15, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« de Guadeloupe, de la Réunion ou de Mayotte ». | Sans sort Retiré |
| 2448 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis A Supprimer l’alinéa 13. | Adopté |
| 2447 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis A Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ; » | Adopté |
| 2446 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis AC À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée »,
les mots :
« fonction publique hospitalière ». | Adopté |
| 2445 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis AC À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences des mots :
« contractuels »,
les mots :
« non titulaires ». | Adopté |
| 2444 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis AC À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer la référence :
« la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ». | Adopté |
| 2443 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis AB Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces établissements et services ». » | Adopté |
| 2442 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis AB À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« maximale du travail »
les mots :
« légale de travail effectif des salariés à temps complet prévue à l’article L. 3121‑27 du code du travail ». | Adopté |
| 2441 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis AB Après le mot :
« allocation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« mentionnée à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation va | Adopté |
| 2440 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis AB À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vers le milieu ordinaire »
les mots :
« pour une orientation vers le marché du travail ». | Sans sort Retiré |
| 2439 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis AA Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : » | Adopté |
| 2438 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis AA À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimal de seize ans et maximal de vingt ans sont remplacées par un âge limite fixé à »
les mots :
« maximal de seize à vingt ans sont remplacées par une restriction relative à un âge maximal de » | Adopté |
| 2437 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis AA Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Les droits et obligations des établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles résultant des autorisations délivrées en application de l’article L. 313‑1 du même code, en | Adopté |
| 2436 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365‑4 des logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue »
les mots :
« agréés en application de l’article L. 365‑4 des logements i | Sans sort Retiré |
| 2435 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au a de »,
le mot :
« à ». | Adopté |
| 2434 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« dénommés « habitat inclusif » » | Sans sort Retiré |
| 2433 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du logement »
les mots :
« des logements ». | Adopté |
| 2432 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 Après le mot :
« convention »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« s’agissant notamment des résultats obtenus en matière d’insertion et d’accès des bénéficiaires à l’emploi et à la formation. » | Adopté |
| 2431 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 35 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« entre en vigueur à compter du »,
les mots :
« débute le » | Adopté |
| 2430 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 bis À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , aux fins d’évaluation, ». | Adopté |
| 2429 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« qu’à »
les mots :
« que des compétences relatives à » | Adopté |
| 2428 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 bis À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , collectivité locale à statut particulier, » | Adopté |
| 2427 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’organisme à vocation sanitaire et de l’organisation vétérinaire à vocation technique mentionnés à l’article L. 201‑9 et de leurs sections départementales »,
les mots :
« des organismes à vocation sanitaire et des organisations vétérinaires à vocation te | Sans sort Retiré |
| 2426 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 34 Supprimer l'alinéa 8. | Adopté |
| 2425 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 33 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2424 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 33 Substituer aux deux occurrences du mot :
« ils »,
les mots :
« ces professionnels » | Sans sort Retiré |
| 2423 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 32 À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« au »,
insérer la référence :
« I du ». | Adopté |
| 2422 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 32 I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces opérations »
les mots :
« Les opérations financées dans le cadre du programme d’investissement mentionné au premier alinéa ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 8 et 11. | Adopté |
| 2421 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 bis B Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 5511‑2‑2. – À Mayotte, le... (le reste sans changement) . » | Sans sort Retiré |
| 2420 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Au 7° de l’article L. 6143‑6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ». » | Adopté |
| 2419 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces situations »
les mots :
« cette situation ». | Adopté |
| 2418 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 À l’alinéa 15, après le mot :
« état »,
insérer les mots :
« des lieux ». | Adopté |
| 2417 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de l’agence ». | Adopté |
| 2416 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 31 À l’alinéa 8, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« et au troisième alinéa ». | Adopté |
| CL1663 lois | 23/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 36 bis À l’alinéa 2, substituer au mot :
« septembre »,
le mot :
« octobre ». | Adopté |