Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2753 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 4, après le mot : "désignée", insérer les mots : "ou à défaut d'un membre de la famille ou d'un proche".
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d’aligner la procédure sur celle existant pour les arrêts de traitement en permettant la présence d'un parent ou d'un proche.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.