Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2739 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , que sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou qu’elle la juge insupportable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le contrôle par le médecin du caractère supportable ou non de la souffrance physique ou psychique éprouvée par le malade. En effet, il semble très difficile pour un professionnel de santé de juger du caractère supportable ou non d'une souffrance et d'en apporter la preuve.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.