Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3097 Sans sort
M. Didier Martin LAREMet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le mot :
« palliatifs »,
insérer les mots :
« à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est de préciser que toute personne peut, lorsque son état le nécessite, bénéficier d'un accès aux soins palliatifs quel que soit son lieu de résidence.
Cosignataires
Patrice Anato, Aurore Bergé, Grégory Besson-Moreau, Aude Bono-Vandorme, Danielle Brulebois, Typhanie Degois, Marc Delatte, Frédéric Descrozaille, Jacqueline Dubois, Raphaël Gauvain, Anne Genetet, Christine Hennion, Caroline Janvier, François Jolivet, Alexandra Louis, Sylvain Maillard, Cendra Motin, Naïma Moutchou, Jean-Pierre Pont, Natalia Pouzyreff, Bénédicte Pételle, Jean-Bernard Sempastous, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Liliana Tanguy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.