Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2736 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l'alinéa 3, après les mots : "A défaut,", insérer les mots :"s'il y a suspicion d'homicide".
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de préciser la rédaction actuelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.