Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2748 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« insupportable, »,
insérer les mots :
« évaluée conjointement par le patient et le médecin, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner que la souffrance du malade doit être évaluée conjointement par le médecin et le patient lui-même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.