Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2746 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en état d’exprimer sa volonté ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de préciser la rédaction actuelle en insistant sur le fait que la personne faisant la demande doit être en état d'exprimer sa volonté.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.