Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2754 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »,
les mots :
« euthanasie médicale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4 et à la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de remplacer la notion d'assistance médicalisée active à mourir par la notion d'euthanasie médicale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.