Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2741 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Suppression de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un médecin de réaliser l'acte d'assistance médicalisée active à mourir au domicile de la personne faisant la demande.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.