Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2757 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I - A l'alinéa 2, substituer aux mots "assistance médicalisée active à mourir", les mots : "euthanasie médicale".
II- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 7.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de remplacer la notion d'assistance médicalisée active à mourir par la notion d'euthanasie médicale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.