ipolitiki

Amendement n° 2752 Sans sort

M. Didier Martin LAREM· Séance publique· déposé le 3 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

A l'alinéa 3, substituer aux mots : "au moins un est spécialiste de l'affection dont souffre le demandeur" les mots : "un psychiatre et un spécialiste de l'affection dont souffre le demandeur, indépendants du médecin traitant".

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de garantir l'indépendance et la pertinence de l'avis des deux praticiens en précisant que ces deux praticiens doivent être un psychiatre et un spécialiste de l'affection dont souffre le demandeur, indépendants du médecin traitant.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.