M. Daniel Gibbes

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les contrats de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l’État en tenant compte... (

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, les plans de convergence sont élaborés soit à leur initiative, soit sur proposition de l’État en tenant compte... (le

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collecte et le traitement statistique dans les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Après le mot : « pauvreté », supprimer la fin de l’alinéa 8.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les collectivités créent un comité de suivi du plan de convergence dans chaque territoire. Il est composé de représentants de l’État, de représentants des collectivités et de membres de la société civile. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités créent un comité de suivi du plan de convergence dans chaque territoire. Il est composé de représentants de l’État, de représentants des collectivités et de membres de la société civile. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Outre le diagnostic économique, social, financier et environnemental, un état des lieux des transferts de compétences et de charges est réalisé au préalable. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Ces politiques publiques peuvent notamment être mises en œuvre au moyen d’expérimentations en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d’adaptations prévues à l’article 74‑1 de la Constitution.

I. – La première phrase du 2 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complétée par les mots : « ou lorsque la distance parcourue est inférieure à 50 kilomètres dans les départements et les collectivités d’outre-mer ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

Pour la collectivité de Saint-Martin, l’État met à jour les indicateurs de richesse tous les deux ans.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  (nouveau)  Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «  En outre, elle transmet tous les ans, avant le 1 er octobre, un rapport d’application du suivi des plans de convergence au Gouvernement, au Parlement ain

Un comité de suivi du plan de convergence est créé dans chaque territoire. Il est composé de représentants de l’État, de représentants des collectivités et de membres de la société civile. Sa composition exacte est fixée par voie réglementaire.

Après le mot : « mesurée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par le revenu par habitant et par le taux de chômage. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Au préalable, après saisie de l’État par l’organe délibérant de la collectivité, un état des lieux des transferts de compétences et de charges doit être réalisé dans les six mois précédent l’élaboration d’un plan de convergence.

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie saisissent l’État pour l’élaboration d’un plan de convergence... (le reste sans changement)  ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ».

I. – La première phrase du 2 du VI de l’article 302  bis  K du code général des impôts est complétée par les mots : « ou lorsque la distance parcourue est inférieure à 50 km dans les départements et les collectivités d’outre-mer ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr

I.  –  La première phrase du 2 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complétée par les mots : « ou lorsque la distance parcourue est inférieure à 50 km ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi

I. – Aux alinéas 18, 47, 57, substituer « 2025 » à toutes les occurrences de « 2017 » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25 ; III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «  a a) Au IX, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2025 » » ; IV. – En c

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l’article L. 6732‑3, les mots : « imprévues et urgentes d’une durée limitée » sont supprimés ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l’article L. 6732‑3, les mots : « imprévues et urgentes d’une durée limitée » sont supprimés ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° À la fin du dernier alinéa du IV du même article L.O. 6223‑3, les mots : « ou culturelle » sont remplacés par les mots : « , culturelle ou environnementale ». « II. – Au 2° du I de l’article L.O. 493 du code électoral, les mots : « et cu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° À la fin du dernier alinéa du IV du même article L.O. 6223‑3, les mots : « ou culturelle » sont remplacés par les mots : « , culturelle ou environnementale ». « II. – Au 2° du I de l’article L.O. 493 du code électoral, les mots : « et cu

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et culturel » les mots : « , culturel et environnemental ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et culturel » les mots : « , culturel et environnemental ».

Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot : « Toutefois, ».

Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot : « Toutefois, ».

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des membres le composant ne sont pas présents. »

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des membres le composant ne sont pas présents. »

À titre expérimental et pour une durée maximum de trois ans, l’État peut habiliter, par décret en Conseil d’État, le conseil territorial de Saint-Barthélemy à adopter des actes dans le domaine de la sécurité sociale afin de prévoir les conditions de gestion du régime général par un établissement sit

À titre expérimental et pour une durée maximum de trois ans, l’État peut habiliter, par décret en Conseil d’État, le conseil territorial de Saint-Barthélemy à adopter des actes dans le domaine de la sécurité sociale afin de prévoir les conditions de gestion du régime général par un établissement sit

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L.O. 6251‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « À compter de cette réception, le Premier ministre prend, dans un délai de trois mois, un décret tendant

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L.O. 6251‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « À compter de cette réception, le Premier ministre prend, dans un délai de trois mois, un décret tendant

À titre expérimental et pour une durée maximum de trois ans, l’État peut habiliter, par décret en Conseil d’État, le conseil territorial de Saint-Barthélemy à adopter des actes dans le domaine de la sécurité sociale. Dans le cadre de cette expérimentation, le projet ou la proposition d'acte mentio

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° A la fin du dernier alinéa du IV de l’article L.O. 6223-3, les mots « ou culturelle » sont remplacés par les mots « , culturelle ou environnementale ». « II. – Dans le 2° du I de l’article L.O. 493 du code électoral, les mots « et cultur

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et culturel », les mots : « , culturel et environnemental ».

Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot : « Toutefois, »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L.O. 6253-9.  – Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne sont pas présents. »

I. – A la fin de l’article L.O. 6214-5 du code général des collectivités territoriales, les mots « et en matière de police et de sécurité maritimes » sont remplacés par les mots : « , en matière de police et de sécurité maritimes et en matière de sécurité sociale ». II. – L’article L.O. 6251-3 du

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :« À compter de cette réception, le Premier ministre prend, dans un délai de trois mois, un décret tendant s

À l’alinéa 6, après le mot : « Au », Insérer les mots : « début du ».

insérer l’alinéa suivant : « 5° ter Prendre les mesures permettant de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de l’article 73 de la constitution et la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, après concertation avec le gestionnaire de la réserve naturelle.»

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , de Saint-Martin ».

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Supprimer cet article.

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