Amendement n° CL8 Retiré

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  (nouveau)  Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «  En outre, elle transmet tous les ans, avant le 1 er octobre, un rapport d’application du suivi des plans de convergence au Gouvernement, au Parlement ainsi qu’aux collectivités.  » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

Dans un souci d’efficacité, le suivi des plans de convergence doit s’opérer à tous les niveaux décisionnels. Imposer à la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer la publication d’un rapport annuel et sa transmission permettra à l’État et aux collectivités d’élaborer leur budget en tenant compte de l’état d’avancement des plans de convergence.