Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° CL3 Retiré
M. Daniel Gibbes LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 21 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie saisissent l’État pour l’élaboration d’un plan de convergence... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
.Le statut particulier des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie leur confère un certain degré d’autonomie et d’émancipation par rapport à l’État. Il est donc cohérent qu’il revienne aux collectivités de décider de la mise en œuvre d’un plan de convergence sur leur territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.