Amendement n° CL83 Sans sort

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ».

Comme pour toute entreprise, il semblerait opportun et légitime que le désengagement de l’Etat, actionnaire majoritaire des sociétés immobilières d’outre-mer (Sidom), se fasse en bonne intelligence avec les autres actionnaires existants, au premier rang desquels les collectivités locales. Sur chaque territoire, une concertation a vocation à s’engager avec les principales collectivités locales afin de déterminer en fonction de la situation propre à chaque territoire la meilleure gouvernance publique des Sidom et permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient de devenir les actionnaires de référence de ces sociétés. Le présent amendement vise à pérenniser la maîtrise publique des Sidom, en adéquation avec les politiques de logement social dans les outre-mer.