Amendement n° 114 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les collectivités créent un comité de suivi du plan de convergence dans chaque territoire. Il est composé de représentants de l’État, de représentants des collectivités et de membres de la société civile. »

Cet amendement propose de créer une instance locale plus à même d’examiner l’impact des politiques publiques conjointement menées par l’État et les collectivités.