Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 112 Rejeté
M. Daniel Gibbes LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 4 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Outre le diagnostic économique, social, financier et environnemental, un état des lieux des transferts de compétences et de charges est réalisé au préalable. »
Exposé sommaire
L’élaboration d’un plan de convergence passe nécessairement par un état des lieux complet des transferts de compétences et de charges de ces jeunes collectivités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.