M. Yves Goasdoué

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « La personne ne peut être retenue si aucun ordre n’est donné. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « son consentement », les mots : « le consentement de la personne ».

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  Le II de l’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 5° » ; «  b)  Le 3° est supprimé ; ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs missions », les mots : « leur mission ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la procédure », les mots : « ces procédures ».

I. − À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’initiative », les mots : « de sa propre initiative ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 3.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « statuent », le mot : « statue ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ayant bénéficié », les mots : « bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « du nom et du », les mots : « des nom et ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « qui s’est ».

I. − À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’identifier », les mots : « être identifié ». II. − En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de s’identifier », les mots : « d’être identifié ».

L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative. »

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ces mesures », les mots : « cette mesure ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi qu’à ses abords immédiats ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « , de ses abords immédiats ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « statuant par une décision motivée ».

I. − À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « hiérarchique », insérer les mots : « d’un niveau suffisant ». II. − En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « remettent à son président », les mots : « établissent ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « III. – Les déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des membres du Conseil constitutionnel. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « Sous réserve du premier alinéa du présent III, la déclaration… (le reste sa

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « et peut donner lieu à un entretien déontologique ».

Rédiger ainsi cet article  « L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la déte

À l’alinéa 3, substituer au mot : « social », les mots : « des sciences humaines et sociales »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les articles 3, 3‑1 et 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2, 9 et 14 de la présente loi organique, s’agissant des juges des libertés et de la détention et des premiers vice

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Dans les deux mois qui suivent la publication du décret mentionné à l’article 7‑2 de la même ordonnance, les personnes mentionnées à l’article 10‑1‑0 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrat

À l’alinéa 2, après le mot : « obligation », insérer les mots : « , dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, ».

Après l’article 10‑1 de la même loi organique, il est inséré un article 10‑1‑0 ainsi rédigé : «  Art. 10‑1‑0. - S’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans l

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « sur », les mots : « de droit après ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « sur », les mots : « de droit après ».

Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : «  Art. 10-2.- I. - Le collège de déontologie des magistrats de l’ordre de judiciaire est chargé : « 1° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisin

Après l’alinéa 28, insérer les quinze alinéas suivants : « IV. – La Haute Autorité peut demander au magistrat soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu’

I. - Substituer à l’alinéa 24 les treize alinéas suivants : « II. ― La déclaration, exhaustive, exacte et sincère, de la situation patrimoniale du magistrat concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à l

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d’intérêts en application du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d’une peine de trois ans d’emp

Substituer à l’alinéa 11 dix alinéas ainsi rédigés : « III. - La déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats

I. - Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour. « II. - L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter

Après l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sont insérés des articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés : «  Art. 3-1. —  I. - Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, les membres du Conseil constitutionnel, autres qu

Après le mot : « impossibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , la retenue doit faire l’objet d’un accord exprès préalable du procureur de la République, le mineur devant alors être assisté par un avocat. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « situation » les mots : « réitération d’actes de violence ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « que son comportement est lié » les mots : « qu’elle est liée de manière directe ou indirecte ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique », les mots : « est en matière plastique ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à disposition à titre onéreux ou gratuit », les mots : « sur le marché » ;

I. À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à disposition à titre onéreux ou gratuit », les mots : « sur le marché » ; II. À cet alinéa, substituer aux mots : « n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique », les mots : « est en matière plastique ».

I. – Après le mot :  « regroupant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « une population globale inférieure ou égale à 20 000 habitants, qu’elle soit composée de l’addition des populations des communes regroupées en commune nouvelle ou de toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établ

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 20 000 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi les alinéas 4, 8 et 12 : « La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la

Aux alinéas 3, 7 et 11, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 1 % ».

Aux alinéas 3, 7 et 11, supprimer les mots : « Sur leur demande ».

I. – À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1621‑2 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les élus des communes, des départements et des région

Rédiger ainsi l'article 5 : « Au premier alinéa du II de l’article L. 335-5 et de l’article L. 613-3 du code de l’éducation, les mots : « une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional » sont remplacés par les mots : « un mandat électoral ou une fonction élec