Amendement n° CD300 Sans sort

I. À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à disposition à titre onéreux ou gratuit », les mots : « sur le marché » ; II. À cet alinéa, substituer aux mots : « n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique », les mots : « est en matière plastique ».

Cet amendement vise à permettre l’écoulement des stocks restants de bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique et qui auront été mis en vente préalablement à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction. Il permet également de ne pas restreindre l’innovation en ciblant un matériau en particulier.