Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 449 Adopté
M. Yves Goasdoué SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ».
Exposé sommaire
La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d’application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement est lié à des activités à caractère terroriste.
La relation directe et non fortuite peut comprendre des personnes de l’entourage d’une telle personne, sans que ces personnes ne puissent constituer une menace de quelque façon que ce soit. Le présent amendement vise donc à resserrer le champ de ce dispositif aux strictes personnes pour lequel il est nécessaire.
Cosignataires
Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.