Amendement n° CL72 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. − À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « hiérarchique », insérer les mots : « d’un niveau suffisant ». II. − En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.

Le présent amendement vise à préciser dans la loi que le supérieur hiérarchique chargé de délivrer à un policier ou un gendarme l’autorisation de ne pas s’identifier par ses nom et prénom dans certains actes de procédure est «  d’un niveau suffisant  », afin d’éviter qu’il s’agisse du supérieur hiérarchique en ligne directe. Cette précision, qui figurait dans le texte initial du projet de loi mais a été supprimée par le Sénat, a été considérée comme l’une des garanties du dispositif par le Conseil d’État, pour lequel la décision doit être «  prise à un niveau hiérarchique élevé  ».