Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL83 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ayant bénéficié »,
les mots :
« bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.