Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL89 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 5° » ;
« b) Le 3° est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.